Loi de 1996 sur la protection de l’emploi dans les petites entreprises
Qu’est-ce que la loi de 1996 sur la protection de l’emploi dans les petites entreprises?
Le Small Business Job Protection Act de 1996 est une loi américaine qui a eu des implications substantielles pour les petites entreprises. La loi a augmenté les exigences de salaire minimum, simplifié les règles de retraite et ajusté les impôts pour les petites entreprises.
La loi a également apporté des ajustements aux règlements de la S Corporation sur les dispositions de la sphère de sécurité et les règles régissant le statut d’emploi des travailleurs. La loi a également simplifié l’administration et le maintien des régimes 401 (k) à cotisations déterminées afin d’inciter les employeurs à offrir ce type de régime de retraite à leurs employés.
Points clés à retenir:
- Le Small Business Job Protection Act de 1996 est une loi américaine conçue pour accroître la compétitivité des petites entreprises.
- La loi modifie les exigences en matière de salaire minimum, simplifie les règles de retraite, réduit les impôts pour les petites entreprises et ajuste les règlements de la S Corporation.
- La loi a également augmenté le salaire minimum.
Comprendre la loi de 1996 sur la protection de l’emploi dans les petites entreprises
Le Small Business Job Protection Act de 1996 est un texte législatif important qui facilite le fonctionnement et la création d’emplois pour les petites entreprises aux États-Unis. La loi est l’une des nombreuses lois adoptées par le Congrès et signées par le président pour accroître la compétitivité des petites entreprises par rapport aux grandes entreprises. L’acte a été parrainé par le représentant Bill Archer, (R-TX) et signé par le président Bill Clinton.
En plus d’augmenter le salaire minimum, la loi a considérablement augmenté le nombre de sociétés qui pourraient profiter des élections de la S Corporation. La loi a également rendu beaucoup plus simple pour les petites entreprises d’offrir des comptes de retraite 401 (k), ce qui a permis aux petites entreprises de concurrencer les grandes entreprises en attirant des employés avec leurs avantages sociaux.
La loi comporte plusieurs sous-sections. La première section modifie l’ Internal Revenue Code (IRC) et augmente le montant qu’une petite entreprise peut dépenser à des fins fiscales à 25 000 $. La deuxième section réduit le crédit d’impôt pour opportunité de travail de 40 à 35% et redéfinit les membres des groupes ciblés en ce qui concerne le crédit. La troisième section augmente le nombre d’actionnaires de société S autorisés dans une entreprise de 35 à 75, accordant le statut de société S aux grandes entreprises.
Cette section permet également aux institutions financières de détenir une dette refuge et à certaines organisations exonérées d’impôt de devenir actionnaires de sociétés S. La dernière section simplifie les retraites en abordant les comptes de retraite individuels 401 (k) et la capacité des employeurs à égaler les cotisations de retraite des employés. Plusieurs autres sous-sections traitent de la propriété étrangère des petites entreprises et de la conformité fiscale étrangère.
La loi a également modifié les exigences en matière de salaire minimum, augmentant le salaire minimum de 4,25 $ l’heure à l’époque à 5,15 $ l’heure (le salaire minimum fédéral américain a encore augmenté au cours des années qui ont suivi) et a rendu la rémunération des heures supplémentaires plus généreuse pour les travailleurs.
Considérations particulières
La loi a créé la fiducie d’investissement pour la titrisation des actifs financiers (FASIT). Il s’agissait d’une entité utilisée pour garantir la dette et l’émission de titres adossés à des actifs. Cependant, les FASIT ont été abusés par Enron au cours de ses activités scandaleuses vers l’an 2000, et ils ont été abrogés en vertu de l’American Jobs Creation Act de 2004.