Section 1035 Échange
Qu’est-ce qu’un échange Section 1035?
Un échange 1035 est une disposition du code IRS (Internal Revenue Service) permettant le transfert en franchise d’impôt d’un contrat de rente existant, d’une police d’assurance-vie, d’un produit de soins de longue durée ou d’une dotation pour un autre du même type. Pour être admissible à un échange en vertu de l’article 1035, le titulaire du contrat ou de la police doit également satisfaire à certaines autres exigences.
Les échanges 1035 complets et partiels sont autorisés, bien que certaines règles varient d’une entreprise à l’autre. En règle générale, 1035 échanges entre produits au sein d’une même entreprise ne sont pas déclarables à des fins fiscales tant que les critères IRS pour l’échange sont satisfaits.
Les échanges au titre de l’article 1035 exigent généralement que la transaction porte sur le même type de produit d’assurance.
Comment fonctionne un échange Section 1035
Le principal avantage d’un échange en vertu de l’article 1035 est qu’il permet au titulaire du contrat ou de la police d’ échanger un produit contre un autre sans conséquence fiscale. De cette façon, ils peuvent échanger des produits obsolètes et sous-performants contre des produits plus récents dotés de fonctionnalités plus attrayantes, telles que de meilleures options d’investissement et des dispositions moins restrictives.
De plus, un échange en vertu de l’article 1035 permet aux titulaires de police de conserver leur base d’origine, même s’il n’y a aucun gain à reporter. Par exemple, Joe Sample a investi un total de 100 000 $ (coût de base) dans une rente non admissible et n’a par la suite contracté aucun prêt ou retrait. Mais en raison de la mauvaise performance des investissements, sa valeur est tombée à 75 000 $. Insatisfait, Joe a décidé de transférer ses fonds dans une autre rente avec une autre entreprise. Dans ce scénario, la base de coûts du contrat initial de 100 000 $ devient la base du nouveau contrat, bien que seulement 75 000 $ aient été transférés.
Malgré les avantages fiscaux, 1035 échanges ne dégagent pas les titulaires de contrat de leurs obligations en vertu du contrat initial. Par exemple, les compagnies d’assurance ne renoncent généralement pas aux frais de rachat pour 1035 échanges. Cependant, si le propriétaire échange un produit contre un autre au sein de la même entreprise, les frais peuvent être annulés.
Points clés à retenir
- La section 1035 du code des impôts permet des échanges libres d’impôt de certains produits d’assurance.
- Les titulaires de police d’assurance-vie peuvent utiliser un échange de l’article 1035 pour échanger une ancienne police contre une nouvelle avec de meilleures fonctionnalités.
- La loi de 2006 sur la protection des pensions a modifié la loi pour permettre les échanges de produits de soins de longue durée.
Un échange 1035 doit généralement avoir lieu entre des produits de même nature, comme une assurance-vie pour une assurance-vie ou une rente non éligible pour une rente non éligible. L’assurance-vie peut être échangée contre une rente non qualifiée, mais une rente non qualifiée ne peut pas être échangée contre une police d’assurance-vie. La Pension Protection Act (PPA) de 2006 a également modifié la section 1035 de l’IRC pour inclure les échanges de polices d’assurance-vie et de rentes non admissibles en produits de soins de longue durée (SLD) traditionnels et hybrides (assurance-vie ou rente).
Le nouveau produit pour lequel un contrat de dotation modifié (MEC) a été échangé sera également un MEC. L’échange 1035 ne change pas ce statut.
Dans le cadre d’un échange 1035, le titulaire du contrat ou de la police ne peut pas accepter de réception implicite des fonds et les utiliser pour acheter une nouvelle politique. L’argent doit être transféré directement. Pour se qualifier davantage, le rentier ou le preneur d’assurance doit demeurer le même. Par exemple, un échange 1035 d’une rente appartenant à Joe Sample ne peut pas être échangé contre une rente appartenant à Jane Sample ou dans une rente conjointe appartenant à Joe et Jane Sample.
Le traitement fiscal diffère pour les échanges partiels en ce qu’une partie de la base de coût est allouée au nouveau produit plutôt qu’à la totalité.