Clause de règlement de rachat
Qu’est-ce qu’une clause de règlement de rachat?
Une clause de règlement de rachat est une disposition contractuelle souvent présente dans les contrats d’ assurance responsabilité civile. Cette clause donne au preneur d’assurance le droit de refuser une offre de règlement faite par l’assureur. Si l’assuré exerce ce droit, la compagnie d’assurance rachète le contrat. Le preneur d’assurance peut utiliser cet argent pour régler lui-même le sinistre, sans le soutien de son assureur.
Points clés à retenir
- Une clause de règlement de rachat est une disposition contractuelle que l’on retrouve dans de nombreux contrats d’assurance.
- La clause permet au preneur d’assurance de refuser une offre de règlement faite par son assureur.
- S’ils exercent la clause de règlement de rachat, le preneur d’assurance reçoit le montant du règlement à titre de paiement de rachat, libérant l’assureur de toute responsabilité future associée à la réclamation.
- Les titulaires de police peuvent utiliser le paiement pour régler un montant inférieur avec le demandeur ou payer les frais juridiques encourus.
Fonctionnement des clauses de règlement de rachat
Les clauses de règlement de rachat font généralement partie du secteur de l’ assurance responsabilité civile. Ils existent pour protéger les assurés contre le risque que les compagnies d’assurance offrent un règlement à une autre partie sans l’approbation de l’assuré. Les détails de ces clauses sont normalement indiqués dans les contrats de police d’assurance.
Pour démontrer le fonctionnement de la clause, considérons le cas d’un propriétaire d’entreprise qui souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Un client qui tombe et se blesse alors qu’il se trouve sur la propriété de l’entreprise peut poursuivre l’entreprise, affirmant que l’incident s’est produit parce que l’entreprise n’a pas correctement entretenu ses installations. Dans ce cas, l’assureur de la société peut souhaiter régler le litige rapidement pour éviter d’engager des frais juridiques et de passer beaucoup de temps devant le tribunal.
Pour éviter ces coûts, l’assureur peut proposer de régler la réclamation du client à l’ amiable. Cependant, certains assurés peuvent ne pas être d’accord avec cette décision, soit parce qu’ils croient que la poursuite est frivole, soit parce qu’ils croient pouvoir régler un montant inférieur à une date ultérieure. Dans ce cas, le preneur d’assurance peut choisir de gérer le litige lui-même au lieu de permettre à son assureur de régler en son nom. Pour ce faire, le preneur d’assurance peut exercer la clause de règlement de rachat de son contrat d’assurance. Une fois que le preneur d’assurance a exercé cette clause, son assureur paie le montant qu’il avait précédemment prévu d’offrir en règlement. L’assureur rachète effectivement le preneur d’assurance par le biais de ce paiement, le dégageant de toute responsabilité supplémentaire résultant de cette réclamation.
Le preneur d’assurance, quant à lui, est libre d’utiliser ce montant de règlement pour régler le procès ou financer le coût de la lutte contre le procès devant le tribunal. Il n’y a aucune garantie que les efforts pour lutter contre le procès aboutiront, et il est possible que le preneur d’assurance finisse par payer plus que l’offre de règlement initiale. Tous les frais et risques supplémentaires sont assumés par le preneur d’assurance.
Les assurés qui règlent des poursuites pour moins que l’offre de règlement de l’assureur sont libres de conserver la différence, tandis que ceux qui finissent par encourir plus de frais doivent payer la différence de leur poche.
Exemple de clause de règlement de rachat
Michael possède un petit magasin de détail. Il prend toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que sa devanture est propre, bien éclairée et exempte de tout danger potentiel de trébuchement ou d’autres risques potentiels. Par mesure de précaution supplémentaire, il souscrit également une assurance responsabilité civile commerciale (CGL) pour se protéger de tout procès qui pourrait survenir.
Un jour, Michael reçoit un avis de poursuite d’un client, qui allègue avoir subi une blessure grave et coûteuse après avoir trébuché sur une marchandise égarée alors qu’il visitait son magasin. Le procès du client décrit son magasin comme encombré et mal éclairé, avec de nombreux risques de trébucher. En voyant le procès, Michael estime que les affirmations sont fausses et que les conditions décrites n’ont aucun rapport avec l’état réel de son magasin.
Malgré ces écarts, l’assureur de Michael recommande de s’installer afin d’éviter des frais juridiques potentiellement coûteux. Après tout, se défendre contre la réclamation devant le tribunal prendrait un temps précieux; il serait plus simple de payer un règlement au client. Bien que Michael comprenne que cela pourrait être l’option la plus pratique, il se sent offensé par la poursuite malhonnête du client et décide de combattre la réclamation devant le tribunal. Il raisonne que, parce que la description de son magasin par le client est tellement en contradiction avec son état réel, il devrait être en mesure de lutter contre l’affaire en s’appuyant sur des sources telles que les images de la caméra de son propre magasin et les témoignages d’autres clients.
Pour cette raison, Michael décide d’exercer la clause de règlement de rachat dans son contrat d’assurance. Il recevra le montant du règlement de son assureur à titre de paiement de rachat, libérant l’assureur de toute responsabilité supplémentaire résultant de cette réclamation. Michael est alors libre de poursuivre seul le dossier et peut utiliser les fonds du règlement pour payer les frais. Il peut en utiliser une partie pour régler avec le demandeur et garder les fonds restants pour lui-même. Si le demandeur gagne, il peut utiliser le paiement pour le règlement judiciaire réel, mais doit couvrir tous les frais supplémentaires de sa poche.