Loi Sarbanes-Oxley (SOX) de 2002

Qu’est-ce que la loi Sarbanes-Oxley (SOX) de 2002?

La loi Sarbanes-Oxley de 2002 est une loi que le Congrès américain a adoptée le 30 juillet de la même année pour aider à protéger les investisseurs contre les rapports financiers frauduleux des entreprises. Également connue sous le nom de SOX Act de 2002 et de Corporate Responsibility Act de 2002, elle a exigé des réformes strictes de la réglementation existante sur les valeurs mobilières et a imposé de nouvelles sanctions sévères aux contrevenants.

La loi Sarbanes-Oxley de 2002 est venue en réponse aux scandales financiers du début des années 2000 impliquant des sociétés cotées en bourse comme Enron Corporation, Tyco International plc et WorldCom. Les fraudes de grande envergure ont ébranlé la confiance des investisseurs dans la fiabilité des comptes sociaux et a conduit de nombreux à exiger une révision des décennies vieux normes réglementaires.

Points clés à retenir

  • La loi Sarbanes-Oxley (SOX) de 2002 est venue en réponse à des scandales financiers très médiatisés au début de cette décennie.
  • La loi a créé de nouvelles règles strictes pour les comptables, les auditeurs et les mandataires sociaux et a imposé des exigences plus strictes en matière de tenue de registres.
  • La loi a également ajouté de nouvelles sanctions pénales pour violation des lois sur les valeurs mobilières.

L’acte a pris son nom de ses deux sponsors – Sen. Paul S. Sarbanes (D-Md.) Et le représentant Michael G. Oxley (R-Ohio).3

Comprendre la loi Sarbanes-Oxley (SOX)

Les règles et politiques d’application décrites dans la loi Sarbanes-Oxley de 2002 ont amendé ou complété les lois existantes traitant de la réglementation des valeurs mobilières, y compris la loi sur l’échange de valeurs de 1934 et d’autres lois appliquées par la Securities and Exchange Commission (SEC). La nouvelle loi prévoit des réformes et des ajouts dans quatre domaines principaux:

  1. La responsabilité des entreprises
  2. Augmentation des sanctions pénales
  3. Réglementation comptable
  4. Nouvelles protections

Principales dispositions de la loi Sarbanes-Oxley (SOX) de 2002

La loi Sarbanes-Oxley de 2002 est une loi complexe et longue. Trois de ses principales dispositions sont communément désignées par leur numéro d’article: l’article 302, l’article 404 et l’article 802.



En raison de la loi Sarbanes-Oxley de 2002, les dirigeants d’entreprise qui certifient sciemment de faux états financiers peuvent aller en prison.

L’article 302 de la loi SOX de 2002 exige que les dirigeants mandataires sociaux certifient personnellement par écrit que les états financiers de la société «sont conformes aux exigences de divulgation de la SEC et présentent fidèlement dans tous les aspects importants les activités et la situation financière de l’émetteur». Les agents qui approuvent des états financiers qu’ils savent inexacts s’exposent à des sanctions pénales, y compris des peines de prison.

L’article 404 de la loi SOX de 2002 exige que la direction et les auditeurs mettent en place des contrôles internes et des méthodes de reporting pour garantir l’adéquation de ces contrôles. Certains détracteurs de la loi se sont plaints du fait que les exigences de l’article 404 peuvent avoir un impact négatif sur les sociétés cotées en bourse, car il est souvent coûteux d’établir et de maintenir les contrôles internes nécessaires.

La section 802 de la loi SOX de 2002 contient les trois règles qui affectent la tenue de registres. Le premier traite de la destruction et de la falsification des documents. Le second définit strictement la période de conservation pour le stockage des enregistrements. La troisième règle décrit les dossiers commerciaux spécifiques que les entreprises doivent stocker, y compris les communications électroniques.

Outre l’aspect financier d’une entreprise, comme les audits, l’exactitude et les contrôles, la loi SOX de 2002 définit également les exigences des services de technologie de l’information (TI) en ce qui concerne les enregistrements électroniques. La loi ne spécifie pas un ensemble de pratiques commerciales à cet égard, mais définit plutôt les registres de l’entreprise qui doivent être conservés et pendant combien de temps. Les normes décrites dans la loi SOX de 2002 ne spécifient pas comment une entreprise doit stocker ses enregistrements, mais simplement qu’il incombe au service informatique de l’entreprise de les stocker.