17 avril 2021 21:59

Loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA)

Qu’est-ce que la loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA)?

La Loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA) est une loi qui impose une taxe sur les salaires à toute entreprise avec des employés. Les revenus qu’il génère sont alloués aux agences publiques d’assurance-chômage et sont utilisés pour financer les allocations de chômage des personnes sans emploi.

Comprendre la Loi fédérale de l’impôt sur le chômage (FUTA)

La loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA) a été adoptée en 1939. Il s’agit d’une loi fédérale qui génère des revenus pour administrer les programmes d’ assurance-chômage et de services d’emploi dans chaque État. Conformément à la loi, les employeurs sont tenus de payer des impôts fédéraux sur le chômage annuels ou trimestriels; ils font partie de ce que l’on appelle communément les charges sociales.

Points clés à retenir

  • La Loi fédérale sur l’impôt sur le chômage (FUTA) est une loi qui impose une taxe sur la masse salariale à toute entreprise avec des employés; les revenus collectés servent à financer les allocations de chômage.
  • À compter de 2021, le taux d’imposition FUTA est de 6% des premiers 7 000 $ payés annuellement à chaque employé.
  • Alors que la taxe sur la masse salariale FUTA est basée sur le salaire des employés, elle est imposée uniquement aux employeurs et non à leurs employés.
  • Les employeurs qui paient également leur assurance chômage publique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fédéral pouvant aller jusqu’à 5,4%, ce qui se traduit par un taux d’imposition effectif FUTA de 0,6 %.

Les fonds du compte servent à verser des indemnités de chômage aux travailleurs qui ont perdu leur emploi. Bien que le montant de la taxe sur la masse salariale FUTA soit basé sur le salaire des employés, il n’est imposé qu’aux employeurs et non à leurs employés. En d’autres termes, il n’est pas déduit du salaire d’un travailleur. De cette façon, la taxe FUTA diffère des autres taxes sur les salaires, telles que la taxe de sécurité sociale, qui est appliquée à la fois à l’employeur et à l’employé.

Selon l’IRS, une entreprise doit des impôts fédéraux sur le chômage si:

  • Il a versé au moins 1 500 $ de salaire au cours de n’importe quel trimestre civil de l’année en cours ou de l’année précédente. (Un trimestre civil s’étend de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre ou d’octobre à décembre.) Ou
  • Il comptait au moins un employé à temps plein, à temps partiel ou temporaire pendant au moins une partie de la journée au cours de 20 semaines différentes ou plus au cours de l’année en cours ou de l’année précédente.

Les taxes FUTA peuvent être payées annuellement ou trimestriellement. Le montant de la dette fiscale FUTA d’un employeur détermine le moment où la taxe doit être payée.



La Loi fédérale de l’impôt sur le chômage exige que les employeurs déposent annuellement le formulaire IRS 940 pour déclarer le paiement de leurs impôts FUTA. Le formulaire IRS 940 doit généralement être déposé au cours du premier trimestre de l’année.

Les taxes FUTA ont varié au fil des ans. En 2021, le taux d’imposition FUTA était de 6% des premiers 7000 $ payés annuellement à chaque employé. Cela signifie que si une entreprise comptait 10 employés, dont chacun gagnait un salaire d’au moins 7 000 $ pour l’année, l’impôt FUTA annuel de l’entreprise serait de 0,06 x (7 000 $ x 10) = 4 200 $. Une fois que le salaire cumulatif annuel (YTD) d’un employé dépasse 7 000 $, un employeur cesse de payer le FUTA pour cet employé. Par conséquent, le montant maximum qu’un employeur paie en impôts FUTA est de 420 $ par employé.

Taxes d’État sur le chômage (SUTA) vs FUTA

De nombreux États perçoivent une taxe de chômage supplémentaire auprès des employeurs, connue sous le nom de taxe de chômage d’État (SUTA). Celles-ci vont de 2% à 5% du salaire d’un employé.

Payer les taxes SUTA peut alléger le fardeau des taxes FUTA. Les employeurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant atteindre 5,4% du revenu imposable s’ils paient intégralement et à temps les impôts sur le chômage de l’État. Ce montant est déduit du montant de l’impôt fédéral sur le chômage dû aux employés.

Un employeur qui se qualifie pour le crédit le plus élevé aura un taux d’imposition net de 0,6% (calculé comme 6% moins 5,4%). Ainsi, le montant minimum qu’un employeur peut payer en impôt FUTA est de 42 $ par employé. Cependant, les entreprises exonérées des impôts sur le chômage de l’État ne sont pas éligibles au crédit FUTA.

Considérations particulières

Les salaires qu’un employeur verse à son conjoint, à un enfant de moins de 21 ans ou à ses parents ne comptent pas comme salaire FUTA. De plus, les paiements tels que les avantages sociaux, les prestations d’ assurance-vie temporaire collective et les cotisations de l’employeur aux comptes de retraite des employés ne sont pas inclus dans le calcul de l’impôt fédéral sur le chômage.

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