Règle des 25%

Quelle est la règle des 25%?

Il existe deux usages courants du terme «règle des 25%»:

  1. La règle des 25% est le concept selon lequel la dette à long terme d’un gouvernement local ne doit pas dépasser 25% de son budget annuel. Toute dette dépassant ce seuil est considérée comme excessive et présente un risque potentiel, car la municipalité peut avoir du mal à assurer le service de la dette.
  2. La règle des 25% fait également référence à une technique de détermination des redevances qui stipule qu’une partie vendant un produit ou un service basé sur la propriété intellectuelle d’une autre partie doit payer à cette partie une redevance de 25% du bénéfice brut de la vente, avant impôts. La règle des 25% s’applique également généralement aux marques, aux droits d’auteur, aux brevets et à d’autres formes de propriété intellectuelle.

Points clés à retenir

  • La règle des 25% est une heuristique qui peut faire référence soit au droit des finances publiques, soit au droit de la propriété intellectuelle.
  • Dans les finances publiques, la règle des 25% prescrit que la dette totale d’une entité publique ne doit pas dépasser un quart de son budget annuel.
  • Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la règle des 25% suggère la redevance raisonnable qu’une licence devrait verser à un détenteur de propriété intellectuelle sur les bénéfices.

Comprendre la règle des 25%

Dans les deux utilisations du terme, la règle des 25% est davantage une question de pratique coutumière ou d’ heuristique (c’est-à-dire une règle empirique ), plutôt qu’un seuil absolu ou optimal, ou une exigence juridique stricte.

Dans le contexte des finances publiques, la règle des 25% est une ligne directrice approximative pour la planification budgétaire basée sur la confiance des obligataires et des agences de notation de crédit. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la règle des 25% a évolué à partir des tarifs habituels négociés entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les titulaires de licence.

Règle de 25% pour la dette municipale

Les gouvernements locaux ou étatiques qui cherchent à financer des projets par le biais d’ émissions d’obligations municipales doivent faire des hypothèses sur les revenus qu’ils s’attendent à rapporter, souvent par le biais de la fiscalité ou de projets tels que les routes à péage, ce qui leur permettra à leur tour de soutenir les paiements d’obligations. Si les revenus ne sont pas à la hauteur des attentes, ces municipalités peuvent ne pas être en mesure d’effectuer des paiements d’obligations, ce qui peut les amener à manquer à leurs obligations et nuire à leur cote de crédit.

Les détenteurs d’obligations municipales veulent s’assurer que l’autorité émettrice a la capacité de payer, ce qui peut être compromis par un endettement trop important. Les détenteurs d’obligations sont donc prudents quant à l’achat d’obligations auprès de gouvernements locaux ou étatiques qui enfreignent la règle des 25%.

Les obligations d’activités privées exonérées d’impôt – les obligations émises par les municipalités pour le compte d’organisations privées ou à but non lucratif – ont également une règle de 25% appliquée au produit des obligations. Cette règle stipule que pas plus de 25% du produit des obligations ne peuvent être utilisés pour l’acquisition de terrains.

Règle de 25% pour la propriété intellectuelle

Les propriétaires de brevets ou de marques utilisent la règle des 25% comme critère pour définir un montant raisonnable de redevances. La règle suppose qu’un preneur de licence doit conserver au plus 75% des bénéfices d’un produit breveté étant donné qu’il a pris en charge l’essentiel des risques liés au développement du produit et à la mise sur le marché de la propriété intellectuelle. Le titulaire du brevet prend le reste comme une redevance de licence.

La définition de la valeur de la propriété intellectuelle est une question complexe. Bien que les redevances soient généralement évaluées par rapport aux revenus, la règle des 25% s’applique aux bénéfices. En outre, la règle des 25% ne définit pas étroitement ce que comprend le «bénéfice brut», ce qui crée une ambiguïté dans le calcul de l’évaluation. Parce que c’est une règle simple, elle ne prend pas en compte les coûts associés à la commercialisation du produit. Par exemple, le détenteur d’un droit d’auteur recevra une redevance de 25%, bien que la partie qui effectue la vente assume généralement le coût d’attirer la demande sur le marché par le biais de la publicité.

Dans l’affaire du tribunal de 2011 Uniloc USA, Inc. contre Microsoft Corp, la cour d’appel du Circuit fédéral a statué que la règle des 25% ne pouvait pas être utilisée comme point de départ pour une analyse des dommages causés par un brevet à destination de la salle d’audience. La cour d’appel a conclu que la règle n’atteignait pas un niveau de preuve admissible et ne pouvait pas être invoquée dans une poursuite en matière de brevets devant un tribunal fédéral. Bien que la règle des 25% puisse encore être utilisée par d’autres parties pour estimer une redevance de brevet proposée, elle ne devrait pas être considérée comme un mandat légal.