Quels sont les obstacles juridiques à l’intégration verticale?
L’intégration verticale par l’expansion interne n’est pas vulnérable aux défis juridiques. Cependant, si l’intégration verticale est réalisée par une fusion, elle peut, d’emblée, être vulnérable à une contestation dans les limites des lois antitrust.
L’intégration verticale par fusion est soumise aux dispositions du Clayton Antitrust Act de 1914, qui régit les transactions qui relèvent du droit antitrust. La loi fournit un contenu et des éclaircissements au Sherman Antitrust Act de 1890. Avec le Clayton Antitrust Act, en cas de contestation judiciaire, les tribunaux se prononcent sur la légalité de la fusion en se fondant sur le point de savoir si l’intégration verticale nuit indûment à la concurrence en la place du marché. Les tribunaux prennent cette décision en évaluant les facteurs proconcurrentiels et anticoncurrentiels associés à l’intégration verticale au cas par cas.
Les facteurs pris en compte sont la probabilité de changements dans les modèles de comportement de l’industrie causés par l’intégration verticale. Quelques exemples de ces changements sont si un fournisseur est susceptible de perdre un marché pour ses produits, si les points de vente au détail se voient refuser certains approvisionnements ou si les concurrents trouvent leurs voies d’approvisionnement ou de ressources bloquées. Les intégrations verticales peuvent également être considérées comme non compétitives si elles confèrent à une entreprise un pouvoir de marché si bien ancré qu’elle décourage de nouveaux concurrents d’entrer sur ce marché particulier.
La Cour suprême a rendu trois décisions sur le thème de l’intégration verticale. Dans la première affaire, États-Unis c. EI du Pont de Nemours & Co, les juges ont jugé que l’intégration verticale était illégale. En effet, la Cour suprême a conclu que l’acquisition de 23% de General Motors empêchait les ventes à General Motors par d’autres fournisseurs de peintures et de tissus automobiles. Cela a été considéré comme indûment préjudiciable à la concurrence sur le marché.
Dans Ford Motor Co. c. États-Unis, Ford Motors souhaitait acquérir une société appelée Autolite. Cette entreprise fabriquait des bougies d’allumage. L’action a été condamnée au motif que l’intégration verticale enracinerait trop de pouvoir de marché dans l’entreprise et découragerait ainsi d’autres concurrents d’entrer sur le marché. Ford Motors a tenté de faire valoir que l’acquisition ferait d’Autolite une entreprise plus efficace, mais cela a été rejeté par la Cour suprême, qui considérait les effets potentiellement anticoncurrentiels de l’intégration verticale comme une préoccupation plus importante.
Il y a eu des cas où l’intégration verticale a été utilisée pour fixer les prix du maintien des prix. Le maintien des prix de revente crée définitivement des obstacles juridiques car il s’agit d’une violation explicite des lois antitrust. Les sanctions légales pour le maintien des prix sont sévères. En 1989, Panasonic a dû rembourser 16 millions de dollars aux consommateurs qui ont payé 5 à 10% de plus qu’ils n’auraient dû payer en raison de la fixation des prix.