Report des pertes fiscales
Qu’est-ce qu’un report de perte fiscale?
Un report de perte fiscale (ou report) est une disposition qui permet à un contribuable de déplacer une perte fiscale sur des années futures pour compenser un profit. Le report de perte fiscale peut être réclamé par un particulier ou une entreprise afin de réduire tout paiement d’impôt futur.
Points clés à retenir:
- Un report de perte fiscale permet aux contribuables d’utiliser une perte imposable dans la période en cours et de l’appliquer à une période fiscale future.
- Les pertes en capital qui dépassent les gains en capital au cours d’une année peuvent être utilisées pour compenser le revenu imposable ordinaire jusqu’à concurrence de 3 000 $ au cours de toute année d’imposition future, indéfiniment, jusqu’à épuisement.
- Les pertes d’exploitation nettes (NOL), les pertes subies dans le cadre d’activités commerciales, peuvent être reportées indéfiniment en raison de la Loi sur les réductions d’impôt et l’emploi (TCJA); cependant, ils sont limités à 80% du revenu imposable de l’année où le report est utilisé.
- Avant la TCJA, les NOL pouvaient être reportés en avant sur 20 ans ou en arrière sur deux ans sans limitation monétaire, jusqu’à concurrence du revenu imposable de l’année où le report en avant ou en arrière était utilisé.
- La loi CARES de 2020 a encore modifié les règles relatives aux NOL pour les années d’imposition 2018 à 2020.
Comment fonctionnent les reports de pertes fiscales
Considérez qu’un report de perte fiscale est l’opposé d’un profit, ou d’un profit négatif, à des fins fiscales. Un profit négatif se produit lorsque les dépenses sont supérieures aux revenus ou que les pertes en capital sont supérieures aux gains en capital. Cette disposition est un excellent outil pour créer de futurs allégements fiscaux. Il existe deux principaux types de pertes en avant: les pertes nettes d’exploitation (NOL) reportables et les pertes en capital reportables.
Perte d’exploitation nette reportée
Aux fins de l’impôt sur le revenu, un NOL est le résultat lorsque les déductions admissibles d’une entreprise dépassent son revenu imposable au cours d’une période d’imposition. Le NOL peut être utilisé pour compenser les paiements d’impôt de la société au cours d’autres périodes fiscales par le biais d’une disposition fiscale de l’Internal Revenue Service (IRS) appelée report NOL. Un report en avant NOL applique le NOL de l’année en cours au bénéfice net des années futures afin de réduire son passif de surimpôt au cours de la période d’imposition future.
Par exemple, si une entreprise enregistre un résultat d’exploitation net (NOI) négatif la première année, mais un NOI positif les années suivantes, elle peut réduire ses bénéfices futurs en utilisant le report NOL pour enregistrer une partie ou la totalité de la perte de la première année des années suivantes.. Cela se traduit par une baisse du revenu imposable les années positives de NOI, ce qui réduit le montant que la société doit au gouvernement en impôts. Le but de cette disposition fiscale est de permettre une certaine forme d’ allégement fiscal lorsqu’une entreprise perd de l’argent au cours d’une période fiscale. Étant donné que l’entreprise ne paie des impôts que les années de NOI positif, le seul moyen de minimiser l’impact fiscal de la perte est de compenser les revenus des années de NOI positives.
L’ Internal Revenue Service (IRS) reconnaît que les bénéfices commerciaux de certaines entreprises sont de nature cyclique et ne correspondent pas à une année d’imposition standard. Par exemple, une entreprise agricole est soumise à diverses conditions météorologiques et peut avoir des bénéfices importants et un paiement d’impôt important dans un an, encourir un NOL dans la suivante, puis suivre avec une autre année rentable. Pour lisser la charge fiscale, la provision de report de pertes permet au NOL de la deuxième année de compenser les impôts dus la troisième année.
Limitations sur les reports de pertes d’exploitation nettes
Avant la mise en œuvre de la Loi sur les réductions d’impôt et l’emploi (TCJA) en 2018, l’IRS permettait aux entreprises de reporter les NOL en avant 20 ans pour compenser les bénéfices futurs ou en arrière de deux ans pour un remboursement immédiat des impôts précédemment payés. Après 20 ans, toutes les pertes restantes qui n’étaient pas utilisées ont expiré et ne pouvaient plus être utilisées pour réduire le revenu imposable.
Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2018 ou après, la TCJA a supprimé la disposition de report rétrospectif de deux ans, à l’exception de certaines pertes agricoles et des sociétés d’assurance non-vie. Cependant, la disposition permet désormais une période de report indéfinie. Cependant, les reports en avant sont désormais limités à 80% du bénéfice net de chaque année suivante. Les pertes provenant des années d’imposition commençant avant le 1er janvier 2018 sont toujours soumises aux anciennes règles fiscales, et toutes les pertes restantes expireront toujours après 20 ans.
En vertu des règles de la TCJA, les pertes agricoles peuvent être reportées en arrière de deux ans pour un remboursement immédiat des impôts antérieurs payés ou reportés indéfiniment. Les compagnies d’assurance non-vie utilisent encore essentiellement les règles pré-TCJA. Ils peuvent reporter deux ans en arrière ou 20 en avant, et la limite de 80% pour une année ne s’applique pas.3
Modifications temporaires supplémentaires des limitations
LaloiCARES (aide, secours et sécurité économique) contre le coronavirus en 2020 a encore modifié les règles relatives aux reports NOL, temporairement. Selon l’IRS, «la loi CARES retarde effectivement l’application des modifications de la TCJA jusqu’au 1er janvier 2021. En outre, la loi CARES autorise un report rétrospectif sur cinq ans pour les NOL, y compris les pertes agricoles et les NOL des compagnies d’assurance non-vie, pour les années d’imposition commençant après décembre 2017 et avant le 1er janvier 2021. »
La Loi CARES permet aux sociétés qui ont des NOL admissibles au cours des années d’imposition 2018 à 2020 de demander un remboursement pour les déclarations de revenus de l’année précédente en appliquant la NOL comme report rétrospectif, jusqu’à cinq années d’imposition précédant l’année d’imposition de la perte. Il est généralement plus avantageux pour une société d’appliquer un NOL comme report rétrospectif plutôt que comme report en raison de la valeur temps de l’argent. Essentiellement, un remboursement dans l’année en cours des impôts précédemment payés est généralement plus avantageux qu’une réduction future des impôts dus à moins qu’il n’y ait une raison spécifique à la société qui peut rendre un report plus avantageux. La loi CARES a également supprimé temporairement la limite de 80% par année, la rétablissant pour les années d’imposition commençant après 2020.
Exemple de report de perte d’exploitation nette
Pour un exemple simple des règles de report NOL post-TCJA, imaginez qu’une entreprise perd 5 millions de dollars en 2021 et gagne 6 millions de dollars en 2022. La limite de report de 80% de 6 millions de dollars en 2022 est de 4,8 millions de dollars. Le report de NOL abaisse le revenu imposable en 2022 à 1,2 million de dollars (6 millions de dollars de revenu de 2022 – 4,8 millions de dollars de report en avant déductible de NOL). Le calcul de l’actif d’impôt différé de la société comprendrait un report en avant de 200 000 $ NOL (5 millions $ NOL total – 4,8 millions $ US reporté NOL utilisé), qui pourrait être utilisé après 2022.
Exemple concret d’un report rétrospectif de perte d’exploitation nette
Les reports en avant et les reports en arrière de pertes fiscales ont reçu une nouvelle attention en septembre 2020 lorsque leNew York Times a publié des détails concernant la déclaration de revenus de 2009 du président Trump. Selon l’article du Times, «des dossiers confidentiels montrent qu’à partir de 2010, il a demandé et reçu un remboursement d’impôt sur le revenu totalisant 72,9 millions de dollars – tout l’impôt fédéral sur le revenu qu’il avait payé de 2005 à 2008, plus les intérêts». Ceci a été rendu possible grâce à une disposition de report rétrospectif NOL qui a changé en raison du travailleur, accession à la propriété et la loi d’ aide aux entreprises de 2009, promulguée par le président Obama.
La loi fiscale de 2009 autorisait une disposition de report rétrospectif NOL de cinq ans pour les années d’imposition 2008 et 2009, plutôt que la disposition de report rétrospectif de deux ans qui était en place à l’époque. Cela signifiait que les NOL encourus en 2008 et 2009 pouvaient être appliqués à un remboursement d’impôts précédemment payés au cours des cinq années précédant la perte. Si le contribuable choisissait de reporter un NOL à la cinquième année précédente, le report rétrospectif était limité à 50% du revenu imposable de la cinquième année précédente. Cependant, le solde NOL restant pouvait être reporté à la quatrième année précédente, et ainsi de suite, jusqu’à ce que la perte soit complètement épuisée.6
Report de la perte en capital
Les gains et les pertes en capital résultent de la vente d’ immobilisations, telles que des actions, des obligations, des bijoux, des antiquités et des biens immobiliers. Lorsque les immobilisations sont vendues, le gain (ou la perte) sur la vente est la différence entre son prix de vente et sa base fiscale (généralement, le prix d’achat de l’actif plus le coût des améliorations). Si le prix de vente est supérieur à la base fiscale, le résultat est un gain en capital. Si le prix de vente est inférieur à la base fiscale, il en résulte une perte.
Les pertes en capital nettes (le montant selon lequel le total des pertes en capital excède le total des gains en capital) ne peuvent être déduites, pour compenser le revenu ordinaire, que jusqu’à un maximum de 3 000 $ par année d’imposition (1 500 $ pour les mariages séparés). Les pertes en capital nettes dépassant le seuil de 3 000 $ peuvent être reportées aux années d’imposition futures jusqu’à épuisement. Il n’y a pas de limite au nombre d’années pendant lesquelles une perte en capital peut être reportée.8
Les provisions fiscales pour pertes en capital atténuent la gravité de l’impact causé par les pertes de placement. Cependant, il y a des exceptions. Les investisseurs doivent faire attention aux dispositions relatives à la vente de fortune, qui interdisent de racheter un investissement dans les 30 jours suivant sa vente à perte. Si cela se produit, la perte en capital ne peut pas être appliquée aux calculs fiscaux et est plutôt ajoutée au coût de base de la nouvelle position, ce qui atténue l’incidence des gains en capital futurs.dix
Exemple de report de perte en capital
Supposons, par exemple, qu’un contribuable a vendu 1 000 actions XYZ pour une perte en capital totalisant 10 000 $ et que le contribuable était propriétaire de l’action pendant trois ans. Les gains et les pertes en capital sont déclarés à l’annexe D de la déclaration de revenus IRS Form 1040. Si une action est détenue pendant plus d’un an, la période de détention est généralement à long terme (avec certaines exceptions en 2018 et plus tard pour les «intérêts de partenariat applicables qui sont considérés à long terme après trois ans»). Le contribuable compense les gains à long terme par des pertes à long terme.
Supposons que le contribuable dispose également de 3 000 $ de gains à long terme, ce qui réduit la perte en capital nette à long terme à 7 000 $. Le contribuable peut prendre 3 000 $ de cette perte comme revenus ordinaires, dans la déclaration de revenus de l’année en cours. La perte en capital à long terme restante est de 4 000 $, qui peut être reportée à l’année d’imposition suivante pour compenser les gains en capital et le revenu ordinaire jusqu’à concurrence de 3 000 $. Cette politique fiscale permet aux investisseurs qui réalisent des pertes importantes lors de ralentissements du marché de réduire les gains constatés sur de nombreuses années à venir.8