Report de perte
Qu’est-ce qu’un report rétrospectif de perte?
Un report en arrière des pertes décrit une situation dans laquelle une entreprise subit une perte d’exploitation nette (NOL) et choisit d’appliquer cette perte à la déclaration de revenus de l’année précédente. Cela se traduit par un remboursement immédiat des impôts payés antérieurement en réduisant la dette fiscale pour l’année précédente.
Points clés à retenir
- Un report rétrospectif de perte d’exploitation nette (NOL) permet à une entreprise d’appliquer une perte d’exploitation nette à une déclaration de revenus de l’année précédente, pour un remboursement immédiat des impôts payés antérieurement.
- Un report de perte fiscale, par contre, applique une perte fiscale aux déclarations des années futures.
- Un report rétrospectif – et le remboursement immédiat des impôts déjà payés qui en résulte – est généralement plus avantageux qu’un report en raison de la valeur temporelle de l’argent.
- Les dispositions de report en arrière NOL dans le code des impôts ont été augmentées, diminuées, entièrement omises et rétablies à plusieurs reprises au fil des ans.
- Il est important d’être conscient de l’état actuel des dispositions relatives au report rétrospectif.
Comprendre un report rétrospectif de perte
Les reports en arrière de pertes sont similaires aux reports en avant de pertes, sauf que les sociétés appliquent leurs pertes d’exploitation nettes aux revenus des années précédentes plutôt qu’aux revenus des années suivantes. Le report rétrospectif des pertes générera un remboursement d’ impôt des impôts antérieurs payés par l’entreprise pour l’année précédente en raison de sa dette fiscale nouvellement réduite. Une fois la perte reportée appliquée, ce sera comme si l’entreprise avait payé en trop ses impôts pour cette année.
Une entreprise peut choisir comment appliquer une perte d’exploitation nette (NOL) lorsqu’une telle perte se produit. Par exemple, il peut choisir de renoncer à la période de report rétrospectif et de reporter uniquement la perte en avant. Cependant, une fois que la décision a été prise de reporter la perte, l’action ne peut pas être annulée.
Il est important de noter qu’un report en arrière NOL est généralement plus avantageux qu’un report en avant, car la valeur temporelle de l’argent montre que les économies d’impôt au présent sont plus précieuses que dans le futur. Il peut y avoir des cas très spécifiques où un report a plus de sens pour une entreprise donnée, par exemple lorsque les taux d’imposition des entreprises augmentent considérablement. Cependant, ce n’est pas la norme.
Les dispositions fiscales permettant le report rétrospectif des NOL ont varié de zéro à cinq ans, historiquement. Comme il s’agit d’une option de planification fiscale très avantageuse pour le contribuable, les factures fiscales ont souvent porté sur les reports rétrospectifs. En période de récession, la période pendant laquelle les contribuables sont autorisés à reporter leurs pertes a été prolongée. Les reports rétrospectifs ont également été omis du code des impôts entièrement en option, ne permettant que les reports. Il est important de savoir où se situe la législation au moment où un report rétrospectif est envisagé.
Historique des reports de pertes
La disposition de report rétrospectif NOL relative aux impôts fédéraux sur le revenu a été initialement introduite dans le cadre de la Loi sur les revenus de 1918. À l’origine, cette disposition fiscale fédérale était destinée à être un avantage de courte durée pour les entreprises subissant des pertes liées à la vente d’articles liés à la guerre. dans l’ère de l’après-guerre. La disposition initiale de report en arrière et de report (collectivement, report) n’était que d’un an. Le maintien de cette disposition avait pour but de lisser la charge fiscale des entreprises dont l’activité principale est de nature cyclique, mais non conforme à une année d’imposition standard. Ceci est courant avec les entreprises agricoles, car elles sont fortement dépendantes des conditions météorologiques et peuvent avoir une année réussie suivie d’une année avec une perte d’exploitation nette importante.
Au cours des années suivantes, la durée autorisée pour les reports a été prolongée, réduite, entièrement supprimée et rétablie. Nous examinerons uniquement les principaux changements apportés à la disposition de report en arrière au cours des dernières décennies.
Certains États ont des pourcentages de revenu ou des délais plus stricts pour les reports en arrière ou les reports à des fins fiscales.
- La loi sur les allégements fiscaux de 1997 a limité la disposition de report rétrospectif NOL à deux ans tout en étendant la disposition de report à 20 ans.
- Les reports ont été temporairement prolongés à trois, quatre ou cinq ans en réponse auxattaques du 11 septembre contre le World Trade Center et à laGrande Récession en 2009.
- LaLoi sur les réductions d’impôt et l’emploi (TCJA), adoptée en 2017, a supprimé la disposition de report rétrospectif de deux ans, à l’exception de certaines sociétés d’assurance pertes agricoles et non-vie. Il permet également une période de report en avant indéfinie, mais les reports sont désormais limités à 80% du revenu net de chaque année suivante. Pour les exceptions, les compagnies d’assurance, autres que l’assurance-vie, sont autorisées à reporter en arrière les NOL de deux ans et en avant de 20 ans, et la nouvelle limite de 80% ne s’applique pas. Les pertes agricoles peuvent être reportées en arrière de deux ans et reportées indéfiniment, toujours sous réserve de la limite de 80%.
- En 2020, laloi CARES surl’aide, le soulagement et la sécurité économique ducoronavirus a effectivement retardé les changements mis en place par le TCJA jusqu’au 1er janvier 2021. La loi CARES a également prolongé le délai de report en arrière et permis une NOL de cinq ans. report rétrospectif pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2021. Cela comprend les NOL subis par les sociétés d’assurance non-vie et les pertes agricoles.
Exemple du monde réel
Les reports en arrière des pertes fiscales ont attiré une nouvelle attention en septembre 2020 lorsque le New York Times a publié des détails concernant la déclaration de revenus de 2009 du président Trump. Selon l’articleduTimes, «des dossiers confidentiels montrent qu’à partir de 2010, il a demandé et reçu un remboursement d’impôt sur le revenu totalisant 72,9 millions de dollars – tout l’impôt fédéral sur le revenu qu’il avait payé de 2005 à 2008, plus les intérêts». Ceci a été rendu possible grâce à une disposition de report rétrospectif NOL qui a changé en raison du travailleur, accession à la propriété et la loi d’ aide aux entreprises de 2009, promulguée par le président Obama.
La loi fiscale de 2009 autorisait une disposition de report rétrospectif NOL de cinq ans pour les années d’imposition 2008 et 2009, plutôt que la disposition de report rétrospectif de deux ans qui était en place à l’époque. Cela signifiait que les NOL encourus en 2008 et 2009 pouvaient être appliqués à un remboursement d’impôts précédemment payés au cours des cinq années précédant la perte. Si le contribuable choisissait de reporter un NOL à la cinquième année précédente, le report rétrospectif était limité à 50% du revenu imposable de la cinquième année précédente. Cependant, le solde NOL restant pouvait être reporté à la quatrième année précédente, et ainsi de suite jusqu’à ce que la perte soit complètement épuisée.5