Loi uniforme sur les dons aux mineurs (UGMA)
Qu’est-ce que la loi uniforme sur les dons aux mineurs (UGMA)?
La loi uniforme sur les dons aux mineurs (UGMA), élaborée en 1956 et révisée en 1966, permet aux individus de donner ou de transférer des actifs à des bénéficiaires mineurs – traditionnellement, les parents et leurs enfants, respectivement. Le montant est exempt de droits de donation, jusqu’à un certain montant. Les actifs sont généralement placés sur des comptes UGMA au nom de mineurs, ce qui élimine la nécessité pour un avocat de créer un fonds fiduciaire spécial. Les fonds UGMA sont également soumis à un traitement fiscal spécial.
Points clés à retenir
- La loi uniforme sur les dons aux mineurs (UGMA) offre un moyen de transférer des actifs financiers à un mineur sans la mise en place longue et coûteuse d’une fiducie formelle.
- Un compte UGMA est géré par un gardien adulte jusqu’à la majorité du bénéficiaire mineur, moment auquel il prend le contrôle du compte.
- Les revenus générés par le compte UGMA ne sont pas à l’abri de l’impôt, mais ils sont imposés au taux inférieur de «taxe pour les enfants» du mineur, jusqu’à un certain montant.
Fonctionnement de la loi uniforme sur les dons aux mineurs (UGMA)
Un compte UGMA fonctionne comme un type de compte de dépôt conçu pour détenir et protéger les actifs du bénéficiaire. Le donateur peut se désigner lui-même, une autre personne ou une institution financière dans le rôle de dépositaire. Le dépositaire – qui a l’ obligation fiduciaire de gérer le compte dans le meilleur intérêt du bénéficiaire – peut utiliser les fonds pour acheter des actions, des obligations, des fonds communs de placement et d’autres titres au nom du mineur. Les UGMA sont généralement limités à ces types d’actifs financiers cotés en bourse; ils ne peuvent pas investir dans des instruments spéculatifs, comme les dérivés, ni acheter sur marge.
Les comptes UGMA peuvent être ouverts via une banque ou une institution de courtage. Les amis et la famille peuvent apporter des contributions aux comptes, qui ne comportent aucune limite de contribution ou de revenu. Ces dépôts sont irrévocables – ils deviennent des transferts permanents sur le compte du mineur et du mineur.
En règle générale, les actifs de l’UGMA sont utilisés pour financer l’éducation d’un enfant, mais le donateur peut effectuer des retraits pour à peu près toutes les dépenses qui profitent au mineur. Il n’y a pas de pénalités de retrait. Cependant, parce que les actifs de l’UGMA sont techniquement détenus par le mineur, ils sont considérés comme des actifs s’ils demandent une aide financière fédérale pour l’université, ce qui peut réduire leur éligibilité.
Une fois qu’ils ont atteint l’âge de la majorité dans leur État, les mineurs ont un accès complet à leur compte UGMA. À ce stade, ils peuvent utiliser les fonds à leur guise.
Considérations particulières
Les contributions aux comptes UGMA sont effectuées avec des dollars après impôt – le donateur ne reçoit pas de déduction fiscale pour les avoir effectuées. Cependant, jusqu’à 15000 $ par personne (30000 $ pour un couple marié) peuvent être cotisés sans droits de donation pour les années d’imposition 2020 et 2021.
Aux fins de l’impôt fédéral, le mineur ou le bénéficiaire est considéré comme le propriétaire de tous les actifs d’un compte UGMA et des revenus qu’ils génèrent. Mais les revenus de ces comptes peuvent être imposés soit à l’enfant, soit au parent. Les exigences de déclaration dépendent du montant des revenus générés par le compte et de l’âge du bénéficiaire.
Dans certaines circonstances, les parents peuvent choisir de déclarer les comptes UGMA de leurs enfants sur leurs propres déclarations de revenus, profitant ainsi de la «taxe pour les enfants» ou de la «taxe sur l’investissement d’un enfant et autres revenus non gagnés».
Cela signifie que si le revenu non gagné de l’enfant, y compris les revenus UGMA, était inférieur à 2200 $ en 2020 et qu’il n’avait pas plus de 19 ans (ou 24 ans s’il était étudiant à temps plein) à la fin de l’année d’imposition correspondante, les parents peuvent choisir de déclarer le revenu de leur enfant sur leur propre déclaration de revenus. Dans ce cas, la première tranche de 1 100 $ du revenu non gagné de l’enfant est considérée comme exonérée d’impôt. Les 1 100 $ suivants sont imposés au taux d’imposition de l’enfant. Tout ce qui dépasse 2 200 $ est imposé au taux d’imposition des parents. Si un tel choix n’est pas fait ou si le revenu non gagné de l’enfant dépasse 2 200 $ à la fin de l’année d’imposition, le mineur devra produire une déclaration de revenus assujettie aux règles de «l’impôt des enfants».
À des fins fiscales, une UGMA affecte les limites de don à vie d’un donateur. Si un donateur agissant en tant que gardien décède avant que la propriété de garde ne soit transférée au mineur, la totalité de la propriété de garde est incluse dans la succession imposable du donateur.
UGMA contre UTMA
L’UGMA et la loi uniforme sur les transferts aux mineurs (UTMA) sont généralement utilisées de manière interchangeable, mais les deux présentent certaines distinctions. Les comptes de dépôt établis sous la nouvelle UTMA, qui date de 1986, peuvent contenir tout type d’actif corporel ou incorporel, y compris les biens immobiliers, les œuvres d’art et la propriété intellectuelle. En revanche, les comptes UGMA sont limités aux actifs financiers, tels que les liquidités, les actions, les obligations et les produits d’assurance (polices, rentes).
Tous les États autorisent les comptes UGMA. Le Vermont et la Caroline du Sud n’autorisent actuellement pas les comptes UTMA (à partir de 2020).