Qu’est-ce qu’un délit d’initié exactement ?
Le délit d’initié est le fait pour une personne d’acheter ou de vendre des titres cotés (souvent des actions) alors qu‘elle possède, sur cette entreprise, une information que les autres n’ont pas, dite privilégiée.
Pourquoi le délit d’initié est interdit ?
Délit d’initié direct
Concrètement, ces personnes sont frappées d’une interdiction d’opérer sur le marché boursier car elles sont censées détenir des informations non connues du public, les mettant dans une position de supériorité que le principe de concurrence loyale ne permet pas.
Quelles sont les propositions qui définissent une information privilégiée ?
« Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible …
Quels éléments caracterisent le délit d’initié ?
Il réside dans la connaissance de réaliser des opérations interdites. La mauvaise foi est alors caractérisée. Les personnes visées par cette infraction sont présumées initiées en raison de la place occupée dans le société. Une présomption de connaissance de l’information privilégiée pèse sur les personnes.
Quand Peut-on parler d’un délit d’initié ?
Un délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur en valeurs mobilières en utilisant des informations sensibles qui sont de nature confidentielle et dont ne disposent pas les autres investisseurs.
Quels sont les produits pour lesquels le démarchage est interdit ?
Il est interdit de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit. Il est interdit de fournir des services d’investissement.
Qu’est-ce que la MIF 2 ?
MIF 2 est le nom du nouveau cadre de régulation des marchés d’instruments financiers en Europe. Cette réglementation européenne a pour objectifs une plus grande transparence et une meilleure protection des investisseurs.
Quel est l’objectif principal des listes d’initiés ?
Liste d’initiés, quel format ? Le format de ces listes est accordé avec l’objectif de « « faciliter l’application uniforme de l’obligation d’établir et de mettre à jour des listes d’initiés telle que prévue par [l’article 18 du] règlement (UE) n°596/2014. », peu importe les initiés qu’elles concernent.
Comment prouver un délit d’initié ?
Une personne commet un manquement d’initié si elle utilise une information privilégiée qu’elle détient pour acquérir ou vendre des titres (comme l’achat de titres avant le lancement d’une OPA pour les revendre après et réaliser une plus value) ou si elle transmet cette information à un tiers.
Comment dénoncer un délit d’initié ?
Si vous estimez avoir été lésé par un délit d’initié, signalez-le à une association d’épargnants qui a la possibilité de se constituer partie civile pour l’ensemble des épargnants lésés par l’affaire.
Qui sanctionne le délit d’initié ?
Le manquement d’initié, lui, relève de l’appréciation de l’Autorité des Marchés Financiers. L’AMF ne peut pas infliger de peines de prison, mais seulement des sanctions pécuniaires, qui ont longtemps été plafonnées, comme les amendes pénales, à 1.500.000 euros (ou jusqu’à dix fois les gains).
Quels sont les abus de marché ?
Les abus de marché sont les comportements des différents intervenants sur un marché, sanctionnés par l’Autorité des marchés financiers. Ils portent atteinte à la transparence du marché sur lequel ils opèrent.