Accord de commutation
Qu’est-ce qu’un accord de commutation?
Un accord de commutation est un accord de réassurance dans lequel le réassureur et la société cédante conviennent des conditions dans lesquelles toutes les obligations des deux parties dans l’accord sont acquittées.
Un accord de conversion comprend les méthodes d’évaluation des réclamations ou des frais impayés, et la manière dont les pertes ou primes restantes doivent être payées.
Comprendre les accords de commutation
Les compagnies d’assurance recourent à la réassurance pour réduire leur exposition globale au risque en échange d’une partie de la prime. Les réassureurs sont responsables des risques cédés, les limites de couverture étant déterminées dans le traité de réassurance. Les contrats de réassurance peuvent varier en longueur mais peuvent durer de longues périodes.
Points clés à retenir
- Un accord de commutation est un accord entre un réassureur et une société cédante qui détaille les stipulations dans lesquelles les obligations contractuelles sont exécutées.
- Ces accords comprennent la façon dont les réclamations sont évaluées, ainsi que la façon de payer les pertes et primes restantes.
- Pour annuler un traité de réassurance, la société cédante et le réassureur négocient puis élaborent un accord de commutation.
- En général, le prix de l’accord commence par la détermination du coût pour le réassureur de ne pas faire la navette, soit la différence entre la valeur actuelle des pertes futures payées prévues et l’avantage fiscal associé au dénouement des réserves actualisées d’impôt fédéral.
Parfois, un assureur – également appelé cédante – décide qu’il ne souhaite plus souscrire à un certain type de risque et qu’il n’a plus besoin de recourir à un réassureur. Pour sortir du traité de réassurance, il doit négocier avec le réassureur, les négociations aboutissant à un accord de commutation.
La compagnie d’assurance peut également envisager de sortir du traité de réassurance si elle détermine que le réassureur n’est pas financièrement solide et présente donc un risque pour la cote de crédit de l’assureur. L’assureur peut également estimer qu’il est plus apte à gérer l’impact financier des sinistres que le réassureur.
D’un autre côté, le réassureur peut déterminer que la compagnie d’assurance est susceptible de devenir insolvable et voudra sortir de l’accord pour éviter l’implication des régulateurs gouvernementaux.
Les négociations des accords de commutation peuvent être compliquées. Certains types de réclamations d’assurance sont déposés longtemps après la survenue de la blessure, comme c’est le cas avec certains types d’ assurance responsabilité civile. Par exemple, des problèmes avec un bâtiment peuvent n’apparaître que des années après la construction. Selon la langue du traité de réassurance, le réassureur peut toujours être responsable des réclamations faites contre la police souscrite par l’assureur de responsabilité. Dans d’autres cas, les réclamations peuvent être faites des décennies plus tard.
Tarification d’un accord de conversion
Un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte lorsqu’un assureur et un réassureur attribuent un prix à leur accord de conversion. Habituellement, les calculs commencent par une détermination du coût pour le réassureur de ne pas faire la navette. Ce coût est la différence entre les deux quantités suivantes:
- La valeur actuelle des pertes futures payées attendues (en utilisant un taux d’actualisation après impôts adapté à l’entreprise et au secteur d’activité)
- La valeur actuelle de l’avantage fiscal lié au dénouement des réserves fiscales fédérales actualisées (en utilisant la procédure d’actualisation prescrite par l’IRS)
Le coût de la conversion est calculé en soustrayant du coût de non-échange la valeur de la taxe sur le gain ou la perte de souscription généré par la conversion. Ceci est le résultat du retrait des réserves et du paiement du coût final de conversion. Ce coût final de commutation représente le prix d’équilibre et ne reflète aucune charge pour le risque ou le profit.