Qu’est-ce que les dépenses obligatoires AP Gov ?
Quelles sont les dépenses obligatoires ?
La notion de dépenses obligatoires est précisée par l’article L. 1612-15 du CGCT: « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ».
Quels sont les 3 types de dépenses des communes ?
- Les dépenses de fonctionnement. La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité, c’est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année. …
- Les dépenses d’investissement. …
- Les dépenses obligatoires.
- l’éducation et la recherche,
- la défense et les sécurités,
- les politiques sociales,
- le développement durable,
- la justice.
- les dépenses de personnel.
- les achats de fournitures et de services.
- les subventions versées aux associations et autres organismes.
- les frais financiers (intérêts de la dette)
- être de nationalité française ;
- ne pas être privé de ses droits civiques concernant l’éligibilité ;
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être inscrit sur une liste électorale ;
- avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national ;
Quelles sont les dépenses d’une commune ?
Les dépenses des communes
Pour les communes, il existe trois grandes « familles » de dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement et le remboursement des emprunts. Les dépenses de fonctionnement permettent d’assurer le fonctionnement courant de la commune.
Qu’est-ce que AP CP ?
La procédure AP/CP est l’outil nécessaire pour la réalisation d’un plan d’équipement pluriannuel : l’assemblée délibérante définit le projet, fixe le coût global de l’opération, élabore le montage financier et détermine un échéancier de réalisation, permettant de déterminer le besoin annuel de financement.
Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?
1.1. Définition. Le code général des collectivités territoriales définit ainsi les dépenses obligatoires : «Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ».
Quelle est l’utilité du débat d’orientation budgétaire ?
Le Débat d’Orientation Budgétaire, étape essentielle de la procédure budgétaire, symbolise le dialogue fécond entre l’exécutif et le législatif sur les choix de politiques publiques.
Quelles sont les dépenses de fonctionnement ?
– les dépenses de fonctionnement sont celles qui reviennent régulièrement chaque année : rémunération du personnel, fournitures et consommation courante, petit entretien, participation aux charges d’organismes extérieurs, paiement des intérêts des emprunts et des dettes, et des frais financiers…
Quelles sont les dépenses de l’État ?
Les dépenses de l’État sont classées en « missions ». La loi de finances initiale pour 2020 prévoit 32 missions.
Dépenses de l’État
Qu’est-ce que le budget primitif d’une commune ?
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Comment se présente un budget primitif ?
Un budget primitif est composé d’un budget principal et éventuellement d’un ou plusieurs budgets annexes. Chacun de ces budgets se présente sous la forme d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Chaque section, tout comme l’ensemble du budget primitif, doit être à l’équilibre.
Qui présente le budget primitif ?
Le budget primitif est proposé par l’ordonnateur (maire ou président) et voté par l’assemblée délibérante dans son intégralité.
Quel est le contenu du budget primitif s’il existe ?
Le budget primitif est le document budgétaire qui recense l’ensemble des dépenses et recettes prévues par la collectivité pour un exercice budgétaire, c’est-à-dire en principe une année civile (cf. Les grands principes budgétaires : annualité, unité et universalité).
Comment est composé un budget ?
La structure du budget
les recettes que la collectivité peut percevoir : prestations de services, dotations ou subventions de l’État ou d’autres organismes, impôts et taxes, et éventuellement, reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer.
Comment se compose un budget ?
Les recettes de fonctionnement sont : les recettes fiscales.
B) Investissement / fonctionnement
Quand doit être voté le budget primitif ?
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d’unité budgétaire.
Quand doit être vote le budget d’une commune ?
15 avril
Le vote du budget primitif
Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.
Quand voter le budget du CCAS ?
Le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l’exercice.
Quand voter le compte de gestion ?
Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. » L’article L.
Quelle différence entre compte administratif et compte de gestion ?
Ils fournissent des informations essentielles sur l’exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l’ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Qui préside le voté du compte de gestion ?
conseil municipal
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Quelles sont les 4 conditions pour pouvoir voter ?
Les conditions générales sont les suivantes : – être âgé de dix-huit ans accomplis la veille du jour de la clôture du scrutin ; – jouir de ses droits civils et politiques ; – être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (à la date des élections, l’Union Européenne compte 28 …
Qu’est-ce qu’il faut pour voter ?
Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée.
Quelles sont les conditions pour être éligible ?
Chaque candidat doit satisfaire plusieurs conditions :