Définition d’une clause d’incontestabilité
Qu’est-ce qu’une clause d’incontestabilité?
Une clause d’incontestabilité est une clause de la plupart des polices d’ assurance-vie qui empêche le fournisseur d’annuler la couverture en raison d’une inexactitude de la part de l’assuré après un certain laps de temps. Une clause d’incontestabilité typique précise qu’un contrat ne sera pas annulable après deux ou trois ans en raison d’une inexactitude.
Fonctionnement d’une clause d’incontestabilité
Les clauses d’incontestabilité aident à protéger les assurés des entreprises qui pourraient tenter d’éviter de verser des prestations en cas de sinistre. Si cette disposition profite à l’assuré, elle ne peut pas protéger contre la fraude pure et simple.
Mentir à une annulation de la couverture ou même des poursuites pénales.
La clause d’incontestabilité des polices d’assurance-vie est l’une des protections les plus solides pour un preneur d’assurance ou un bénéficiaire. Si de nombreuses autres règles juridiques en matière d’assurance favorisent les compagnies d’assurance, cette règle est particulièrement et fortement du côté du consommateur.
Alors que les règles conventionnelles pour les contrats stipulent que si des informations fausses ou incomplètes ont été fournies par une partie lors de la conclusion du contrat, la deuxième partie a le droit d’annuler ou d’annuler l’accord. La clause d’incontestabilité interdit aux compagnies d’assurance de faire précisément cela.
Points clés à retenir
- La plupart des polices d’assurance-vie comportent une clause d’incontestabilité.
- Une clause d’incontestabilité empêche les fournisseurs d’annuler la couverture en cas d’anomalie de la part de l’assuré après un certain temps, par exemple deux ou trois ans.
- L’horloge commence à fonctionner sur la période de contestabilité, à la minute où une police d’assurance-vie est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance-vie.
Trois exceptions courantes à la clause d’incontestabilité
- Dans la plupart des États, si la personne assurée déclare inexactement l’âge ou le sexe lors de la demande d’assurance-vie, la compagnie d’assurance peut ne pas annuler la police, mais elle peut ajuster les prestations de décès pour refléter l’âge réel de l’assuré.
- Certains États autorisent les compagnies d’assurance à inclure une disposition stipulant qu’une période de contestabilité d’un ou deux ans doit être accomplie au cours de la vie de l’assuré. Dans ce scénario, une compagnie d’assurance-vie peut refuser de verser des prestations si un preneur d’assurance était si mal au moment de la demande de couverture qu’il est décédé avant la fin de la période de contestabilité.
- Certains États permettent également à la compagnie d’assurance d’annuler une police si une fraude délibérée est prouvée.
Comment les clauses d’incontestabilité aident les consommateurs
Les erreurs sont faciles à commettre lors de la demande d’assurance-vie. Une compagnie d’assurance exigera souvent des antécédents médicaux complets avant que la police ne soit approuvée. Si un demandeur oublie un seul détail, la compagnie d’assurance a des motifs potentiels de refuser de payer des prestations d’assurance-vie plus tard.
Les compagnies d’assurance réputées ont initialement introduit la clause d’incontestabilité à la fin des années 1800 pour renforcer la confiance des consommateurs. En promettant de payer l’intégralité des prestations après la mise en place de la police pendant deux ans (même s’il y avait des erreurs dans la proposition initiale), ces compagnies d’assurance ont tenté de nettoyer l’image de l’industrie. L’effort a été couronné de succès et au début du XXe siècle, les gouvernements des États ont commencé à adopter des lois exigeant la clause d’incontestabilité.
Aujourd’hui, l’horloge commence immédiatement à fonctionner sur la période de contestabilité dès qu’une police d’assurance-vie est souscrite. Si, après deux ans, la compagnie d’assurance n’a pas trouvé d’erreur dans la proposition initiale, les prestations sont assurées.
Même pendant cette période, il n’est pas facile pour l’entreprise d’annuler une politique. En vertu de la plupart des lois des États, la compagnie d’assurance doit intenter une action en justice pour annuler un contrat. Envoyer un avis au preneur d’assurance ne suffit pas.