Règle Contra Proferentem
Qu’est-ce que la règle Contra Proferentem?
La règle contra proferentem est une doctrine juridique du droit des contrats qui stipule que toute clause considérée comme ambiguë doit être interprétée à l’encontre des intérêts de la partie qui a créé, introduit ou demandé l’inclusion d’une clause. La règle contra proferentem guide l’interprétation juridique des contrats et est généralement appliquée lorsqu’un contrat est contesté devant un tribunal.
Contra proferentem blesse la partie qui crée ou introduit une clause contractuelle ambiguë.
La règle Contra Proferentem expliquée
Les contrats peuvent être des documents complexes créés après de longues périodes de négociations prolongées. Chaque partie au contrat cherche ostensiblement son propre intérêt et voudra que le libellé du contrat soit en faveur de chaque partie. Cela peut créer des scénarios dans lesquels le libellé du contrat est ambigu ou peu clair, conduisant une partie à interpréter le contrat différemment de l’autre partie.
L’expression contra proferentem en latin se traduit par contre l’offrant, ce qui peut être davantage interprété comme «culpabilité du rédacteur». Dans l’ensemble, la règle contra proferentem est connue pour imputer la faute à la partie qui a créé ou demandé qu’une clause ambiguë soit incluse. Il est conçu comme une mise en garde ainsi qu’une pénalité ou une sanction légale pour l’introduction et l’inclusion d’une clause contractuelle intentionnellement vague dans un contrat.
L’idée sous-jacente est que la partie rédactrice ou introductrice utilise intentionnellement l’ambiguïté pour créer ou fournir des résultats qui favorisent ses propres intérêts. L’imprécision ou l’ambiguïté intentionnelle est un acte que la règle contra proferentem cherche à atténuer et lorsque les règles sont appliquées en faveur de la partie innocente, qualifiant l’ambiguïté d’inéquitable.
Déterminer si la règle Contra Proferentem s’applique
Les tribunaux utilisent un processus en plusieurs étapes pour déterminer si la règle contra proferentem s’applique à l’examen d’un contrat. La première étape consiste à revoir le libellé du contrat pour déterminer si une clause est suffisamment ambiguë pour provoquer une incertitude. Si la clause est jugée ambiguë, le tribunal tentera alors de déterminer l’intention du rédacteur lors de la conclusion du contrat. Si la preuve indique que l’intention de la partie rédactrice ou introductrice n’était pas d’être ambiguë, alors le contrat est appliqué en fonction de ce que la preuve suggère.
Cependant, si la preuve ne dissipe pas la nature ambiguë du libellé du contrat, alors contra proferentem est appliqué et le tribunal se prononce contre la partie qui a créé ou introduit la clause à inclure et en faveur de la partie innocente et inconsciente.
Points clés à retenir
- La règle contra proferentem est une doctrine juridique du droit des contrats qui peut être appliquée au niveau local, étatique ou fédéral.
- La règle contra proferentem impute la faute à une partie qui crée ou introduit une clause contractuelle ambiguë pour son propre bénéfice.
- Les décisions contra-proferentem nécessitent généralement l’intermédiation d’un tribunal pour modifier l’interprétation ou les résultats d’un contrat.
Exemples de la règle Contra Proferentem
Contra proferentem peut être identifié dans tout contrat signé par deux parties d’accord. Il s’agit d’une décision qui peut modifier l’interprétation ou les résultats d’un contrat après que les deux parties se sont mutuellement entendues sur le contrat.
Contra proferentem nécessite généralement l’intermédiation et la décision d’un tribunal pour que l’interprétation d’un contrat soit modifiée.
Tout contrat peut être débattu pour contra proferentem par une plainte déposée au tribunal. Un secteur dans lequel le contra proferentem peut être largement remis en question est celui de l’assurance. Les contrats d’assurance sont créés par les assureurs et signés par les assurés.
Les assurés doivent généralement accepter toutes les conditions d’un contrat d’assurance afin de bénéficier d’une couverture d’assurance. Les contrats d’assurance sont généralement rédigés uniquement par l’ assureur, ce qui lui donne beaucoup de pouvoir et d’autorité pour inclure éventuellement un langage vague ou ambigu qui peut limiter ses exigences pour payer une réclamation d’assurance.
Un assuré peut choisir de déposer une plainte contra proferentem auprès d’un tribunal afin de demander en outre à une compagnie d’assurance de payer sa réclamation. Ce dépôt nécessiterait l’intermédiation du tribunal et pourrait entraîner un paiement par la compagnie d’assurance si le tribunal juge qu’une clause d’assurance est intentionnellement vague ou rédigée de manière ambiguë par l’assureur pour éviter le paiement d’une réclamation.