Comment se fait-il que les délits d’initiés soient légaux pour le Congrès mais illégaux pour tous les autres ?
Comment éviter le délit d’initié ?
L’AMF recommande donc, par exemple, de s’abstenir de vendre des titres 30 jours minimum avant la publication des comptes annuels, et 15 jours avant celle des chiffres trimestriels. Les sociétés cotées sont aussi invitées à désigner un déontologue, chargé de donner un avis avant toute transaction.
Quel est le périmètre géographique dans lequel s’applique la réglementation abus de marché ?
574 – Quel est le périmètre géographique dans lequel s’applique la réglementation « Abus de marché » ? B Les pays membres de l’Espace économique européen.
Quelles sont les propositions qui définissent une information privilégiée ?
« Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible …
Qu’est-ce qu’une information privilégiée ?
Une information privilégiée est une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique et qui est susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou sur le cours d’instruments financiers qui leur sont liés5.
Quand Peut-on parler d’un délit d’initié ?
Un délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur en valeurs mobilières en utilisant des informations sensibles qui sont de nature confidentielle et dont ne disposent pas les autres investisseurs.
Quand Parle-t-on de délit d’initié ?
Le délit d’initié est le fait pour une personne d’acheter ou de vendre des titres cotés (souvent des actions) alors qu’elle possède, sur cette entreprise, une information que les autres n’ont pas, dite privilégiée.
Quels sont les abus de marché ?
Les abus de marché sont les comportements des différents intervenants sur un marché, sanctionnés par l’Autorité des marchés financiers. Ils portent atteinte à la transparence du marché sur lequel ils opèrent.
Quels comportements relèvent de l’abus de marché ?
Manipulation de cours de clôture
Effectuer des transactions sur l’instrument sous-jacent en vue de lui faire atteindre un cours de clôture spécifique induit le marché en erreur et relève de l’abus de marché.
Qui sanctionne les abus de marché ?
Elle est menée entre l’AMF et les juridictions pénales pour savoir laquelle prendra en charge l’instruction du dossier. L’article L. 465-1 du CMF précise quelles sont les sanctions applicables lorsqu’un abus de marché est constaté : « I.
Quels sont les produits pour lesquels le démarchage est interdit ?
Il est interdit de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit. Il est interdit de fournir des services d’investissement.
Qu’est-ce que la MIF 2 ?
MIF 2: plus d’information pour les particuliers
La directive MIF 2 oblige les intermédiaires financiers (banques, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en gestion de patrimoine…) à fournir à leurs clients particuliers une information détaillée sur les produits qu‘ils conseillent.
Quel est l’objectif principal des listes d’initiés ?
Liste d’initiés, quel format ? Le format de ces listes est accordé avec l’objectif de « « faciliter l’application uniforme de l’obligation d’établir et de mettre à jour des listes d’initiés telle que prévue par [l’article 18 du] règlement (UE) n°596/2014. », peu importe les initiés qu’elles concernent.
Qu’est-ce qu’une liste d’initiés ?
Les sociétés cotées[1] ainsi que les personnes qui agissent en leur nom ou pour leur compte ont l’obligation d’établir et de mettre à jour une liste d’initiés, c’est-à-dire une liste des personnes travaillant pour eux et ayant accès à ce titre à des informations privilégiées[2].
Qu’est-ce que la liste de surveillance ?
L’objectif de la liste de surveillance ETIAS est assez simple: il s’agit d’une liste de personnes qui ont commis, ou ont de fortes chances de commettre, un délit ou une infraction. La liste conserve des données sur ces individus afin de surveiller les personnes représentant une menace potentielle pour l’Europe.
Quelles personnes sont concernées par les listes d’initiés ?
Les listes d’initiés permanents regroupent désormais les personnes ayant « accès en permanence à l’ensemble des informations privilégiées » et non plus celles ayant « régulièrement » accès à « des » informations privilégiées.
Quelles personnes sont inscrites sur les listes de surveillance ?
Cette liste inclut les tiers ayant accès à ces informations « dans le cadre des relations professionnelles qu’ils entretiennent avec eux » (banques d’affaires, avocats, commissaires aux comptes, etc.). Ces listes d’initiés doivent être conservées pendant cinq ans.
Quel est le rôle de l’AMF ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés. Nous veillons également à la bonne information des investisseurs et nous mobilisons aux niveaux européen et international pour faire évoluer la réglementation.
Qui a en charge le respect des pratiques de market timing chez les sociétés de gestion ?
Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent, le RCCI de la société de gestion doit notamment vérifier que le personnel susceptible de bénéficier d’informations sensibles ne se livre pas à des opérations répréhensibles en matière de market timing ou de late trading.
Qui est en charge de la délivrance des cartes de démarchage ?
598 – La carte de démarchage : Est délivrée par la Banque de France.
Quel est le rôle de l’AMF en matière d’abus de marché ?
Elle veille tout particulièrement au respect d’un certain nombre de réglementations et à la bonne information des investisseurs. L’AMF peut aussi mener des enquêtes lorsque des soupçons d’abus de marché existent, et sanctionner les intervenants de marché (professionnels ou non) si la faute est avérée.
Qu’est-ce que le DICI document d’information clé pour l’investisseur ?
Le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) est un document standardisé qui doit être remis aux investisseurs qui souhaitent réaliser un placement dans un fonds d’investissement tel qu‘un fonds commun de placement (FCP) ou une SICAV.
Quels sont les produits concernés par le document d’information clé pour l’investisseur ?
Le document d’information clé pour l’investisseur concerne les produits financiers suivants : SCPI. OPC souscrits par l’intermédiaire d’un PEA, comme les FCP, SICAV ou SCPI. titres de créance à formule (dans le cas où la bourse joue sur la valeur de remboursement)
Qui produit le DICI ?
Le DICI est une obligation légale. Visé par l’AMF, le gendarme des marchés financiers, il doit être aisément et directement accessible lors de la souscription. En cas de litige, c’est lui qui servira de document de référence. L’ensemble des DICI est disponible sur la base GECO du site internet de l’AMF.
Quelles sont les informations obligatoires qui doivent être présentes sur le DIC ?
Que contient le Document d’Information Clé ?
- Le type d’investissement,
- Le profil de risque (échelle de 1 à 7 ; 1 étant le moins risqué, 7 le plus risqué),
- La performance attendue dans différents scénarios,
- La perte maximale possible,
- La durée de détention recommandée,
- Les frais (entrée, gestion, sortie).
Quelles sont les obligations du DIC ?
Le DIC est obligatoirement remis avant toute souscription d’un produit « packagé » comme une SCPI ou une unité de compte d’un contrat d’assurance vie. Il vous donne les principales caractéristiques du produit pour vous permettre de choisir en pleine connaissance de cause.
Qu’est-ce qu’un DIC ?
Le DIC est un document court qui communique aux investisseurs les informations essentielles sur le produit, sa nature et ses caractéristiques principales. Ce n’est pas un document publicitaire. Il doit être compréhensible par les épargnants et remis avant toute souscription.