Loi sur les sociétés industrielles malades (SICA)
Qu’est-ce que la loi sur les sociétés industrielles malades (SICA)?
La loi de 1985 sur les sociétés industrielles malades (SICA) était un texte législatif clé traitant du problème de la maladie industrielle endémique en Inde. Le Sick Industrial Companies Act (SICA) a été promulgué en Inde pour détecter les entreprises non viables («malades») ou potentiellement malades et pour aider à leur renaissance, si possible, ou à leur fermeture, sinon. Cette mesure a été prise pour libérer les investissements bloqués dans des entreprises non viables à des fins productives ailleurs.
Points clés à retenir
- Le Sick Industrial Companies Act de 1985 (SICA) était une loi indienne promulguée pour détecter les entreprises non viables («malades») susceptibles de présenter un risque financier systématique.
- La SICA a été abrogée et remplacée en 2003 par la loi d’abrogation des sociétés industrielles malades (dispositions spéciales) de 2003, qui a édulcoré certains aspects de la loi initiale et a corrigé certains facteurs problématiques.
- La SICA a ensuite été complètement abrogée en 2016, en partie parce que certaines de ses dispositions chevauchaient les dispositions d’une loi distincte, la loi sur les sociétés de 2013.
Comprendre la loi sur les sociétés industrielles malades (SICA)
La loi sur les sociétés industrielles malades (SICA) a été promulguée en 1985 pour s’attaquer à un problème chronique de l’économie indienne: la maladie industrielle.
La loi définissait une unité industrielle malade comme une unité qui existait depuis au moins cinq ans et qui avait subi des pertes cumulées égales ou supérieures à la totalité de sa valeur nette à la fin de tout exercice.
Causes de la maladie du travail
Le Sick Industrial Companies Act (SICA) a identifié un certain nombre de facteurs internes et externes responsables de cette épidémie. Les facteurs internes au sein des organisations comprenaient une mauvaise gestion, une surestimation de la demande, un mauvais emplacement, une mauvaise mise en œuvre du projet, une expansion injustifiée, une extravagance personnelle, un échec de modernisation et de mauvaises relations patronales-syndicales. Les facteurs externes comprenaient une crise énergétique, une pénurie de matières premières, des goulots d’étranglement dans les infrastructures, des facilités de crédit inadéquates, des changements technologiques et les forces du marché mondial.
Maladie industrielle et économie
La maladie industrielle généralisée a un impact sur l’économie de plusieurs manières. Cela peut entraîner une perte de recettes publiques, immobiliser des ressources rares dans des unités malades, augmenter les actifs non productifs détenus par les banques et les institutions financières, augmenter le chômage, la perte de production et une faible productivité. Le SICA a été mis en place pour remédier à ces conséquences socio-économiques défavorables.
Législation et dispositions du SICA
Une disposition importante du SICA était la création de deux organes quasi-judiciaires – le Conseil pour la reconstruction industrielle et financière (BIFR) et l’Autorité d’appel pour la reconstruction industrielle et financière (AAIFR). Le BIFR a été mis en place en tant que conseil suprême pour diriger le traitement du problème de la maladie du travail, y compris la relance et la réhabilitation des unités potentiellement malades et la liquidation des entreprises non viables. L’AAIFR a été mis en place pour entendre les appels contre les ordonnances du BIFR.
Abrogation de la loi sur les entreprises industrielles malades
La SICA a été abrogée et remplacée par la loi d’abrogation des sociétés industrielles malades (dispositions spéciales) de 2003, qui a dilué certaines dispositions de la SICA et comblé certaines lacunes. L’un des principaux changements apportés à la nouvelle loi était qu’en plus de lutter contre la maladie du travail, elle visait à réduire son incidence croissante en veillant à ce que les entreprises ne recourent pas à une déclaration de maladie simplement pour échapper aux obligations légales et accéder aux concessions des institutions financières.
L’abrogation de la SICA est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Elle a été entièrement abrogée, en partie, parce que certaines de ses dispositions chevauchaient la loi sur les sociétés de 2013. La loi sur les sociétés prévoyait la création du Tribunal national du droit des sociétés (NCLT) et le Tribunal d’appel national du droit des sociétés (NCLAT). Le NCLT peut entendre des affaires liées à la gestion d’une entreprise, aux fusions et réhabilitations d’entreprises, entre autres. Le code de l’insolvabilité et de la faillite de 2016, qui stipule que les processus d’insolvabilité des entreprises peuvent être lancés avant la NCLT, s’ajoute à l’autorité de la NCLT.