14 mars 2022 20:00

Pourquoi devrais-je payer une pension alimentaire pour enfants ?

Le versement d‘une pension alimentaire peut être est décidé dans deux cas : en l’absence de partage volontaire des frais autres que quotidiens (scolarité, cantine) selon les ressources de chacun si l’un des parents est dans l’incapacité d‘assumer seul la charge financière de la garde de ses enfants.

Pourquoi verser une pension alimentaire ?

Pourquoi une pension alimentaire

La pension alimentaire est une obligation découlant du divorce ou de la séparation des parents. Tout parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, à proportion des ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation existe bien sûr pendant le mariage.

Est-ce une obligation de payer une pension alimentaire ?

Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Vous devez en effet déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre ex-conjoint. Différents documents doivent être joints à ce courrier.

Quand Dois-je arrêter de payer la pension alimentaire ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Comment est fixé une pension alimentaire ?

La pension est fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit. Si les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales fixe montant de la pension.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Comment ne pas payer de pension alimentaire à ses parents ?

Qui peut en être dispensé ? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)

Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?

A noter que la déduction pour enfant majeur n’est possible que dans la limite de 6 042 euros par enfant et par an (plafond 2022), ou 3 952 euros si le parent opte pour la somme forfaitaire (enfant majeur ou ascendant hébergé chez soi).

Comment calculer une pension alimentaire sans jugement ?

Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Quel est l’indice pension alimentaire 2022 ?

Exemple de calcul d’une révision de pension alimentaire

Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 107,03/104,09 = 514,12 euros.

Comment calculer une pension alimentaire 2021 ?