Ma femme m’a fait mettre en prison pour violence conjugale puis a changé mes chèques VA en dépôt direct sur un autre compte. Pensez-vous qu’il y ait quelque chose que je puisse faire pour mes chèques des 18 derniers mois ?

Comment savoir si l’affaire est classée sans suite ?

Le classement sans suite d’une plainte qu‘est-ce que c’est ? Lorsqu’il vous a déjà été communiqué un numéro de référence après le dépôt d’une plainte, vous pouvez vous rendre, muni de ce numéro, auprès des autorités compétentes pour connaître les suites qui ont été accordées à votre affaire.

Comment faire annuler une garde à vue ?

Sachez que la personne peut renoncer à bénéficier de ce droit dans un premier temps, puis se raviser (Cass. crim., 4 janv. 1994). Si elle sollicite un entretien avec un avocat (pour les mineurs de seize ans, la demande peut aussi émaner de ses représentants légaux).

Comment avoir des nouvelles d’une personne en garde à vue ?

Pour avoir de ses nouvelles, plusieurs options :

1. Vous vous rendez au commissariat pour voir le gardé à vue. L’OPJ, sous conditions, autorise le face-à-face.
2. Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles.

Qui décide de la fin d’une garde à vue ?

Lors d’un placement en garde à vue les policiers sont tenus d’en aviser le Procureur de la République. C’est le Procureur de la République qui à l’issue de la garde à vue décidera de la suite. L’avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.

Qui est informé du classement sans suite ?

Selon l’article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision. Il doit préciser les raisons juridiques et/ou d’opportunité qui justifient la classement.

Comment connaître la suite donnée à une plainte ?

Comment savoir où en est ma plainte ? Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure.

Qui peut demander la nullité d’une garde à vue ?

Avocat, médecin, famille … Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s’il est démontré qu’une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.

Quand soulever la nullité de la garde à vue ?

Vous devez avertir votre avocat de l’irrégularité de ces mentions. En effet, si vous êtes poursuivi, votre avocat pourra soulever la nullité de la garde à vue, si l’une des formalités ou des garanties entourant la garde à vue n’est pas respectée, et que leur méconnaissance porte atteinte à vos intérêts.

Quels sont les vices de procédure ?

Exemples de vices de procédure

Dépassement d’un délai (comme un délai d’audience), Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l’acte (date, heure, nom…) Défaut d’information de la personne mise en cause.

Comment se termine une garde à vue ?

À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c’est-à-dire qu’il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.

Quand se termine une garde à vue ?

En principe, la garde à vue ne saurait excéder 48 heures, et ce seulement pour les infractions dont la peine encourue est supérieure ou égale à une année d’emprisonnement (sinon 24 heures).

Pourquoi 72h de garde à vue ?

Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d’au moins un an d’emprisonnement. Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d’extrême gravité.

Pourquoi la police sonne chez moi ?

Les policiers ont le droit d’entrer chez vous pour chercher des éléments de preuve si les conditions suivantes sont réunies : ils ont des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve se trouvent chez vous, par exemple, des drogues ou des armes.

Est-ce qu’on mange en garde à vue ?

Pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, une garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures, voire 6 jours, dans certains cas de terrorisme. A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.

Quelle suite après une garde à vue ?

Si vous êtes retenu par la justice à l’issue de la garde à vue, vous ferez l’objet d’un déferrement. Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?

vous êtes libéré sans qu’aucune charge ne puisse être retenue contre vous. vous êtes libéré mais l’officier de police judiciaire vous remet une convocation (COPJ). Elle précise les faits poursuivis, les textes qui prévoyant l’infraction, le tribunal saisi, la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Est-ce qu’une garde à vue est inscrit dans le casier judiciaire ?

Le placement en garde à vue n’a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ.

Comment se passe un Deferement ?

Toute personne déferée à la droit à un avocat et consulter son dossier. Le défèrement fait suite à la Garde à vue, en général, le jour même, devant le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction. Ce dernier énonce, à la personne déférée, ses droits et les faits qui lui sont reprochés.

Quel délit pour comparution immédiate ?

La comparution immédiate concerne les délits punis d’au moins 2 années de prison (6 mois pour les flagrants délits). A noter : les contraventions et les crimes ne peuvent pas faire l’objet d’une comparution immédiate.

Qui décide de la détention provisoire ?

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).

Comment sortir de détention provisoire ?

En pratique, la personne en détention provisoire peut interjeter appel de l’ordonnance de refus de mise en liberté en s’adressant au chef de son établissement pénitentiaire, qui transmet cette demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Qui délivre le mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt ne peut pas être délivré par un juge d’instruction. En revanche, il peut être ordonné par un juge qui a reçu une délégation du Tribunal correctionnel.