Mon frère et moi venons d’apprendre que notre mère a reçu des arriérés de pension alimentaire et qu’elle reçoit également une allocation mensuelle. Le problème est que nous avons 23 et 24 ans et que nous ne vivons pas non plus avec elle. Que pouvons-nous faire pour recevoir cet argent directement ?

Comment recuperer arrières pension alimentaire ?

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quel est le montant minimum de la pension alimentaire en Belgique ?

100 euros par mois pour la pension alimentaire.

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.

Comment faire pour récupérer une pension alimentaire ?

Bon à savoir : le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence. Pour engager la procédure, le créancier doit fournir à l’huissier : Une photocopie du titre exécutoire, c’est-à-dire du jugement relatif à la pension alimentaire.

Comment savoir si je dois encore payer la pension alimentaire ?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu‘il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Est-ce que l’ASF est rétroactif ?

Les allocations familiales et l’allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d’un versement rétroactif.

Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Quelles lois sont rétroactives ?

Une loi n’a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l’ a votée s’est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s’appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.

Puis-je payer la pension alimentaire directement à ma fille majeure ?

L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

Comment envoyer une pension alimentaire ?

Elle se fait par virement bancaire. Mais ce peut être aussi par chèque. Parfois, la pension alimentaire est versée en liquide. A noter : Lorsque la pension alimentaire est versée en liquide, il est recommandé de faire signer un reçu par le bénéficiaire de la pension.