Ma future ex-femme perçoit la pension alimentaire pour enfants et l’argent du plan de relance de EDD et je n’ai rien vu de cet argent. Que dois-je faire ?
Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire ?
A noter que la déduction pour enfant majeur n’est possible que dans la limite de 6 042 euros par enfant et par an (plafond 2022), ou 3 952 euros si le parent opte pour la somme forfaitaire (enfant majeur ou ascendant hébergé chez soi).
Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension ?
En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
Quand Doit-on payer une pension alimentaire à son Ex-femme ?
La pension alimentaire est versée à partir du jour de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au prononcé du divorce. Bon à savoir : Sans tous les cas, les deux conjoints peuvent s’entendre sur le montant de la pension alimentaire. S’ils ne s’entendent pas, c’est au juge de fixer le montant.
Comment la CAF récupérer les pensions alimentaires ?
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).
Comment calculer l’obligation alimentaire pour ses parents ?
Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).
Quel est l’indice pension alimentaire 2022 ?
Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 107,03/104,09 = 514,12 euros.
Quel revenu est pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?
Les revenus du débiteur
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Comment connaître les revenus de son conjoint ?
Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Si vous êtes imposable dans le même département, votre pièce d’identité suffit à accéder à la consultation.
Comment calculer la pension alimentaire du conjoint ?
La pension alimentaire correspond à un montant entre 1,5% et 2% de la différence de salaire qui existe entre vous et votre conjoint, multipliée par le nombre d’années de cohabitation.
Comment calculer une pension alimentaire sans jugement ?
Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).
Comment calculer la pension alimentaire 2021 ?
- 1 enfant : 18,0%
- 2 enfants : 15,5%
- 3 enfants : 13,3%
- 4 enfants : 11,7%
- 5 enfants : 10,6%
- 6 enfants : 9,5%
Quelle pension alimentaire en cas de divorce ?
Après le divorce, la pension alimentaire ne concerne plus les conjoints entre eux, mais les enfants. En effet, la pension alimentaire est versée aux membres de la famille. Ce lien familial étant dissout par le divorce, les ex-conjoints n’appartiennent donc plus à une même famille.
Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?
Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant.