Dois-je payer une pension ?
Obligation de payer la pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. L’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?
Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant.
Est-il possible de ne pas payer de pension alimentaire ?
Si les ressources du parent débiteur ne permettent plus de couvrir le paiement de la pension. Tel est le cas s’il a perdu son emploi et s’il ne perçoit plus de revenu. Dans ce cas, le versement est temporairement suspendu, le temps qu’il trouve un nouveau travail.
Quand Faut-il arrêter de payer la pension alimentaire ?
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.
Comment être dispensé de pension alimentaire ?
Un parent peut toutefois être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer (Cass. 2e civ.
Comment ne pas payer de pension alimentaire à ses parents ?
Si c’est le juge aux affaires familiales qui a fixé la pension alimentaire, il faut le saisir à l’aide du formulaire Cerfa de requête en obligation alimentaire. Le formulaire permet de demander une réduction, une suspension ou une suppression de la pension alimentaire versée.
Est-il possible de renier ses parents ?
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Ainsi il n’est possible de « renier » ses parents qu’à conditions de rapporter la preuve de manquements graves de leurs parts.
Comment se désolidariser d’un de ses parents ?
Un juge peut, au cas par cas, annuler l’obligation alimentaire. – Un grave manquement de la part du parent en difficulté peut également conduire à l’annulation de l’obligation alimentaire, mais seul un juge peut le déterminer en fonction de l’histoire familiale et des preuves du manquement au rôle de parent.