Dois-je faire des heures supplémentaires sans être payé ?
Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail.
Comment ne pas payer les heures supplémentaires ?
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire. Se rapprocher d’un représentant du personnel. Intenter une action en justice.
Comment doivent être payer les heures supplémentaires ?
25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse), 50% du salaire à partir de la 44ème heure. Le Code du travail prévoit la possibilité de déroger à ces taux par conventions ou accords, en envisageant une majoration moindre, sans pour autant descendre sous un seuil de 10%.
Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires : Soit s’il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Soit si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Quand payer des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées. La fiche de paie doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
Comment calculer le montant des heures supplémentaires ?
Exemple de calcul d’heures supplémentaires
- L’assiette de la majoration est de 1 500 € + 300 € + 100 € = 1 900 €. …
- Majoration : 8 heures sont majorées à 25 % soit : (12,53 € x 1,25) x 8 = 125,30 €. …
- Ce mois-ci, Monsieur X touchera : 1 500 € + 125,27 € + 37,59 € + 300 € + 100 € + 500 € soit 2 562,89 €